SE RENSEIGNER SUR LES ARMES DE CATÉGORIE C

Classification des armes de catégorie C

Les armes de catégorie C en France regroupent plusieurs types d'armes à feu soumises à déclaration. 

Armes à feu d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon

Armes à feu d'épaule à canon lisse tirant plusieurs coups : Cette catégorie inclut les fusils de chasse à répétition manuelle (à pompe) ou semi-automatique, à condition qu'ils ne puissent tirer plus de trois coups (chargeur inclus).

Armes à feu d'épaule rayées à répétition manuelle ou semi-automatique : Les carabines de tir sportif ou de chasse qui ont un canon rayé. Elles sont limitées à une capacité maximale de 11 coups.

Armes historiques et de collection:  Armes à feu dont le modèle date d’avant 1900. Elles doivent respecter des critères spécifiques pour être classées dans cette catégorie.

Certaines munitions et chargeurs : Munitions spécifiques aux armes de catégorie C et certains types de chargeurs adaptés aux armes de chasse et de tir sportif.

Conditions d'acquisition des armes de catégorie C

Pour acquérir une arme de catégorie C en France, il est nécessaire de respecter une série de conditions et de suivre des démarches administratives précises. Voici les principales exigences :

Âge Minimum : L'acquéreur doit être âgé d'au moins 18 ans.

Justificatifs de Détention :

   - Licence de Tir Sportif : Pour les tireurs sportifs, il est impératif de posséder une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération agréée. Cette licence doit être validée par un médecin après six mois de pratique.

   - Permis de Chasse : Pour les chasseurs, le permis de chasse doit être accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente.

   - Certificat Médical : Un certificat médical attestant de l'aptitude physique et mentale à la détention d'arme est également requis. Ce certificat doit être délivré par un médecin généraliste.

Déclaration :

   - L'arme doit être déclarée à la préfecture du lieu de résidence de l'acquéreur. Cette déclaration est souvent effectuée par l'armurier lors de l'achat. Si l'arme est achetée auprès d'un particulier, c'est à l'acquéreur de faire la déclaration.

Procédure d'acquisition

Se rendre chez un armurier agréé ou consulter des annonces de particuliers respectant la législation en vigueur.

Fournir à l'armurier les justificatifs nécessaires : licence de tir, permis de chasse, certificat médical.

L'armurier effectue la déclaration de l’arme auprès de la préfecture. Si l'achat est réalisé auprès d'un particulier, l'acquéreur doit déclarer l'arme lui-même via un formulaire Cerfa.

Après la déclaration, la préfecture envoie un récépissé confirmant la prise en compte de la déclaration. En l'absence de réponse sous un mois, la déclaration est considérée comme acceptée.

Stockage et transport

Les armes de catégorie C doivent être conservées dans des conditions de sécurité appropriées, telles qu'un coffre-fort ou une armoire forte, afin d'éviter tout accès non autorisé.

Lors du transport, les armes doivent être déchargées et placées dans un étui fermé à clé ou à combinaison, de manière à garantir la sécurité.

Sanctions en cas de non-respect

 La détention non déclarée d'une arme de catégorie C peut entraîner des sanctions pénales sévères, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement.

Le non-respect des règles de stockage sécurisé peut également entraîner des sanctions, visant à prévenir tout risque d'accident ou de vol.